Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 346

LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Rejeté M. Loïc Prud'homme (FI) Article 2 bis Déposé le 21/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique »

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire insoumis vous invite au moins à une expérimentation sérieuse mettant à la disposition directe des consommateurs les informations concernant la rémunération des producteurs agricoles.

En effet, nous vous proposons de supprimer la possibilité d'expérimenter une information indirecte "ou par tout autre procédé approprié, y compris par voi électronique". Les études sur les comportements des consommateurs démontrent que de nombreux choix se font dans les rayons, en fonction du prix et des infos à disposition sur l'emballage et les étiquettes. C'est bien d'ailleurs pourquoi les groupes d'intérêt de l'agro-industrie se mobilise dès qu'il s'agit d'imposer l'ajout d'information potentiellement négative pour l'attractivité de leurs produits.

Si certains souhaitent se contenter d'une simple expérimentation sur cinq ans, le groupe parlementaire insoumis vous propose d'avoir un minimum d'exigence et de sérieux concernant les modalités de cette expérimentation: une information claire et simplement accessible - ne dépendant pas par exemple de l'équipement électronique et de la capacité à l'utiliser.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).