Amendement n° 308
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , si la préservation du secret des affaires l’exige ».
Exposé sommaire
La préservation du secret des affaires n'est pas le seul motif qui pourrait justifier que la séance se tienne à huis clos. Cet amendement vise à laisser au président de séance la possibilité d'apprécier souverainement, sans restriction, la pertinence d'une mesure imposant ou non l'audience à huis clos, selon les différents cas particuliers qui ne concernent pas nécessairement exclusivement le secret des affaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).