Amendement n° 301
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire
La composition de ce comité ne peut reposer que sur des critères de compétences. Opérer une discrimination reposant sur le sexe des membres n'est aucunement justifié. Les formations de jugement de droit commun ne sont pas soumises à des exigences d'équilibre appréciées en fonction du genre des membres les composant. On ne voit donc pas ce qui justifierait pour ce comité que ce soit le cas. C'est pourquoi il est demandé la suppression de cet alinéa d'inspiration purement idéologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).