Amendement n° 298

Supprimer l'alinéa 6.

Cet amendement a pour objet d'assurer à cet article une effectivité et un champ d'application et de protection pour nos agriculteurs qui soient les plus larges possible. La possibilité d'y déroger sous certaines conditions par voie réglementaire sur des critères de chiffre d'affaire n'est pas pertinente d'autant plus lorsque cette disposition n'est envisagée que comme une éventualité. Cela introduit de l'incertitude au sein du texte à un moment ou nos agriculteurs ont besoin de clarté. Cette clarté exige que les règles qui sont posées ne souffrent que des exceptions de bon sens. C'est pourquoi il est demandé que cette "possible" exception qui pourraient être prévue par voie réglementaire ne soit pas retenue.