Amendement n° 288
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, les organismes mentionnés à l’article D. 823‑1 ou les organisations professionnelles concernées mettent à disposition des indicateurs. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les indicateurs de coût de production, de marché et de qualité, utilisés par les producteurs dans leurs contrats, proviennent des organisations interprofessionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).