Amendement n° 281
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
I. – Après la dernière occurrence du mot :
« prix »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est, dans la cadre d’un contrat agricole, de préciser la place du coût de production dans la définition du prix des produits agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).