Amendement n° 210
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des dispositions de la présente loi sur la rémunération des agriculteurs au sein de chaque filière de production.
Exposé sommaire
Afin de s’assurer de l’effectivité des dispositions prévues par la présente loi sur le revenu des agriculteurs, le présent amendement demande un rapport au Gouvernement sur l’évolution de la rémunération des agriculteurs par filière et en se basant sur le revenu courant avant impôt de nos agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).