Amendement n° 203
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rend ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d’éventuelles sanctions au titre de l’article L. 121‑1 du code de la consommation. »
Exposé sommaire
De nombreux consommateurs attachent aujourd’hui une véritable importance à la juste rémunération des producteurs agricoles.
Il convient donc d’apporter des informations fiables au consommateur s’agissant du prix payé aux producteurs.
Afin d’éviter les allégations mensongères, cet amendement vise à contraindre les acheteurs de produits agricoles qui souhaitent communiquer sur la juste rémunération des agriculteurs à le faire uniquement s’ils peuvent le justifier au regard des indicateurs qui ont été validés en interprofession.
Il propose pour cela de donner au médiateur des relations commerciales agricoles le pouvoir d’examiner la véracité de telles allégations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).