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Amendement n° 199

LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Rejeté M. Dominique Potier (SOC) Article 2 bis Déposé le 21/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, des expérimentations sont menées, dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage au consommateur d’un score relatif au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. Cette expérimentation est suivie d’un bilan qui est transmis au Parlement.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par le décret mentionné au premier alinéa. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer l’expérimentation d’un score relatif au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire.

Il convient de préciser que ce dispositif expérimental a pour objectif d’améliorer la transparence non seulement de la rémunération des producteurs mais de celle de l’ensemble des travailleurs de la chaîne. Dans une optique de justice sociale, nous ne pouvons en effet nous contenter de nous intéresser qu’à une partie de la filière agroalimentaire. C’est pourquoi nous devons également faire la lumière sur les salaires des secteurs de la transformation et de la distribution afin que les travailleurs manutentionnaires de ces secteurs puissent, tout comme les agriculteurs, avoir tout leur place dans un partage transparent et équitable de la richesse produite.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).