Amendement n° 164

LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42) M. Jacques Cattin (LR) Article 4 Déposé le 20/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.