Amendement n° 122
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est pas applicable aux produits de la filière vinicole. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les vins du champ d’application de l’article 2 de cette proposition de loi, qui prévoit un mécanisme de révision des prix dans les contrats aval qui n’apparaît pas nécessaire et adapté à ces produits.
En effet, contrairement à d’autres filières, les prix de production des vins ne sont pas significativement affectés par des fluctuations fréquentes ou importantes des prix des matières premières agricoles entrant dans leur composition, qui nécessiteraient une révision automatique du prix négocié à l’aval entre les fournisseurs et leurs clients pour permettre une juste rémunération des producteurs agricoles à l’amont.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).