Amendement n° 83
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation de la convention unique.
L’article 2 de la présente loi crée à la fois une nouvelle convention unique spécifiquement dédiée aux produits alimentaires destinés à la grande distribution, avec pour ambition de sécuriser le revenu des agriculteurs et de lutter contre les effets déflationnistes de la guerre des prix qui caractérise ce circuit de distribution mais aussi des CGV dédiées aux produits alimentaires qui serviront de base à sa négociation.
Il convient donc de préciser que ces dernières ne s’imposent que dans le cas où la négociation tend effectivement à signer une convention unique au sens du nouvel article L.443-5 et de l’article L.441-4 du code de commerce, afférents à la grande distribution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).