Amendement n° 46
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après le 6° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré 7° ainsi rédigé :
« 7° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’empêcher les acheteurs de pénaliser, de façon disproportionnée, les retards de livraison, artifice qui pourrait avoir comme volonté de compenser les prix fixés contractuellement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.