Amendement n° 4
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« domestiques »
les mots :
« de compagnie ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique avec les dispositions du I de l’article L. 441-1-1 auxquelles renvoie cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.