Amendement n° 3
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 631‑24‑1 »
la référence :
« L. 631‑24 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de renvoi au code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.