Amendement n° 2
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 954‑3‑5 du code de commerce, les mots : « figurant sur une liste fixée » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » et, à la fin, les mots : « , dont la liste est fixée » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique pour tirer les conséquences des dispositions de l’article 2 bis AA.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.