Amendement n° CE515
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
"est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation"
les mots :
"fait l'objet d'une expérimentation pour une durée de cinq ans"
II. – En conséquence, après le mot :
"décret",
supprimer la fin de l'alinéa 2.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire du rémunérascore une expérimentation, la question de sa généralisation et de son caractère obligatoire ne devant se poser que dans un second temps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).