Amendement n° CE514
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sécurité sanitaire et de traçabilité »
les mots :
« protection de la santé publique et de protection des consommateurs ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement reprend les termes de l'article 39 du règlement INCO de 2011.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).