Amendement n° CE513
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
"un seuil fixé par décret"
le taux :
"10 %"
Exposé sommaire
Ce sous-amendement fixe la part minimale que doit représenter, en volume, un ingrédient dans la composition du produit pour entrer dans le champ de l'article. Votre rapporteur ne souhaite pas que ce taux soit fixé par décret, les éléments transmis par les ministères permettant déjà d'affirmer que le taux de 10 % est le plus adapté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).