Amendement n° CE512
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leurs filières de production. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que des dérogations pourront être accordées par décret à certains produits alimentaires ou catégories de produits en raison des spécificités de leurs filières de production.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).