Amendement n° CE503

LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Adopté M. Grégory Besson-Moreau (LAREM) Article 3 Déposé le 14/06/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :

"à compter de la date de la saisine".

Exposé sommaire

Rédactionnel

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).