Amendement n° CE500
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et les mots : « prennent en compte » sont remplacés par les mots : « sont définis en prenant pour socle » »
Exposé sommaire
Cet amendement consacre les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts comme la "base" de la définition des critères et modalités de détermination et de révision du prix entre le producteur agricole et son premier acheteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).