Amendement n° CE499
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de commerce, les mots: « obligations réciproques » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement impose le principe de l'identification « ligne à ligne » de la rémunération de chaque service ou obligation dans le cadre de la convention entre distributeur et fournisseur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).