Amendement n° CE498
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« trois »
le nombre :
« cinq ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« 3° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la production des produits agricoles ;
« 4° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la transformation, notamment de produits agricoles ;
« 5° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la distribution, notamment de produits agricoles »
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au nombre :
« trois »
le nombre :
« cinq ».
Exposé sommaire
Afin de garantir une plus grande pluralité de voix au sein du comité de règlement des différends commerciaux agricoles, cet amendement propose de porter le nombre de ses membres à cinq, garantissant la présence d'une personnalité ayant travaillé au sein de chacun des trois maillons - production, transformation, distribution - composant la filière agroalimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).