Amendement n° CE497
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après le mot :
« maritime »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 »
Exposé sommaire
Cet amendement exclut les grossistes du champ de l'article L. 441-7-1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).