Amendement n° CE496
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit est d’ores et déjà conclu pour la durée de la convention »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire dans les CGV une mention indiquant si les matières premières agricoles font d'ores et déjà l'objet d'un contrat, conformément à l'article 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).