Amendement n° CE495
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après le mot :
« tard »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« le 1er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard le 1er janvier précédent ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser l'encadrement temporel des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs portant sur les produits alimentaires visés à l'article L. 441-7-1 du code de commerce. Celles-ci devront s'achever au plus tard le 1er mars, comme le prévoit actuellement l'article L. 441-4 du code de commerce, avec un envoi des conditions générales de vente au plus tard deux mois avant la date butoir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).