Amendement n° CE448
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Le 3° de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également interdit d’imposer des pénalités lorsque l’inexécution de l’obligation contractuelle résulte d’un cas de force majeure. »
Exposé sommaire
La crise sanitaire de la COVID 19 a illustré la problématique liée aux pénalités logistiques qui a suscité beaucoup de tensions au cours de la première période de confinement. A tel point que la commission d’examen des pratiques commerciales, statuant sur le sort de l’exécution des contrats en période de crise, a cru utile de préciser que la suspension des pénalités pendant le premier confinement ne devait pas être remise en cause.
Il apparaît nécessaire, au regard de l’expérience vécue en 2020, de préciser dans le Code de commerce qu’il ne saurait y avoir d’application de pénalités en cas de crise sanitaire constitutive d’un cas de force majeure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).