Amendement n° CE440
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« très petites entreprises. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les Très Petites Entreprises du dispositif, au lieu de se baser sur un seuil concernant le chiffre d’affaires. Le secteur agroalimentaire comprend 17 647 entreprises, dont 77 % sont des TPE. Les relations commerciales se basant sur un rapport de force, les TPE sont à protéger. En effet, de part leur nature et leurs moyens, elles ne peuvent assumer les responsabilités de la mise en place du dispositif.
Cette demande tend donc à limiter les répercussions économiques sur ces entreprises, qui n’ont pas les ressources humaines, par nature, afin de pouvoir gérer le dispositif. Cela, dans un objectif de préservation de l’entreprenariat français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).