Amendement n° CE439
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Trois personnalités exerçant ou ayant exercé leur activité dans les secteurs de la production, de la transformation et de la distribution des produits agricoles et alimentaires respectivement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans la composition du comité de règlement des différends commerciaux non pas une personnalité issue de la production, transformation ou distribution, ce qui biaiserait la décision du comité en faveur d'un maillon de la chaîne, mais trois personnalités ayant exercé respectivement dans la production, la transformation et la distribution. Cet amendement vise à assurer l'impartialité du comité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).