Amendement n° CE436
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 441‑7 »
la référence :
« L. 441‑4 »
II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer à la référence :
« L. 441‑7‑1 »
la référence :
« L. 441‑4‑1 ».
Exposé sommaire
Rectification d’erreur de codification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).