Amendement n° CE429
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4, les deux alinéas suivants :
« IV.- Les dispositions de l’article 4 sont applicables à compter du 1er juillet 2022.
« V.- Les dispositions de l’article 5 sont applicables à compter du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur de l’article 4 au 1er juillet 2022, afin de laisser quelques mois aux entreprises pour s’y préparer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).