Amendement n° CE427
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, en cas d’échec de la médiation portant sur un litige mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce, toute partie au litige peut directement saisir le juge compétent. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, ajouter les mots :
« , à l’exception des litiges mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés LaREM a pour objet d’exclure les litiges relatifs à la clause de renégociation prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce de la compétence du comité de règlement des différends commerciaux agricoles. En effet, le comité de règlement des différends commerciaux agricoles doit être compétent uniquement sur les litiges portant sur le premier contrat de vente de produits agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).