Amendement n° CE426
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et il est complété par les mots : « et sauf pour certaines filières, dont la liste est définie par décret, pour lesquelles des modes alternatifs de règlement des différends ont été mis en place ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot :
« et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prévoir que, pour certaines filières pour lesquelles il existe des modes alternatifs de règlement des différends mis en place par les acteurs (par exemple fruits et légumes frais ou céréales), un décret peut prévoir que le recours au médiateur des relations commerciales agricoles et au comité de règlement des différends commerciaux agricoles n’est pas obligatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).