Amendement n° CE424
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
I.- A l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 441‑7 »
la référence :
« L. 443‑4 ».
II.- En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer à toutes les occurrences de la référence :
« L. 441‑7-1 »
la référence :
« L. 443‑5 ».
III. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « Lorsqu’elle est conclue avec un distributeur, la convention est conclue dans les conditions prévues à l’article L. 441‑4 sous réserve des dispositions du présent article. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de déplacer l’article créé dans le code de commerce dans le chapitre relatif aux dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et d’articuler l’application de cet article L. 443-5 nouveau avec l’article L. 441-4 lorsque la convention est conclue avec un distributeur. Dans ce cas, les dispositions des deux articles s’appliquent à la convention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).