Amendement n° CE420

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Un décret en Conseil d’État peut fixer un seuil de chiffre d’affaires au-dessous duquel le présent article n’est pas applicable aux entreprises concernées. Ce seuil peut être, le cas échéant, adapté par produit ou catégorie de produit ».

Le présent amendement a pour objet de prévoir que le décret en Conseil d’Etat, qui exclut l’application de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil, est un décret facultatif.

Il appartiendra ainsi au pouvoir règlementaire d’apprécier, le cas échéant filière par filière, si un tel seuil d’exclusion doit être prévu. L'objectif est ainsi de permettre d’éviter qu’en l’absence de décret, l’entrée en vigueur des dispositions du présent article ne soit conditionnée à l’adoption d’un décret filière par filière qui retarderait l’application desdites dispositions.