Amendement n° CE405
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire la période de négociation à deux mois, entre la communication par le fournisseur des conditions générales de vente et la conclusion du contrat, contre trois mois initialement prévus par le dispositif. Nous savons que, de manière générale, les plus gros industriels concluent leurs conventions quelques jours avant la date buttoir. Les plus petits agriculteurs négocient dès le départ. Il ne semble donc pas nécessaire de laisser une période de trois mois. La période de négociation est particulièrement stressante pour les partenaires et deux mois sont suffisants pour accéder à un accord.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).