Amendement n° CE404
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après la référence :
« L. 632‑3 »,
insérer les mots :
« ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« ou le décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que la durée minimale des contrats de vente de produits agricoles et des accords-cadres peut être portée à cinq ans au lieu de trois ans par décret en Conseil d’Etat, dans l’hypothèse où il n’existe pas d’accord interprofessionnel étendu ayant cet objet.
En effet dans certaines filières il n’existe pas d’interprofession. De plus, pour le lait de vache, la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà cette durée de cinq ans. Cet amendement permettra de maintenir en vigueur ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).