Amendement n° CE388
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et, après les mots : « coûts pertinents de production en agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ».
Exposé sommaire
Il n'existe pas de définition légale des coûts de production.
Le présent amendement vise donc à préciser cette notion en y intégrant la rémunération de la main d'œuvre agricole, salariée ou non salariée. Cela permet de s’assurer que cette notion soit la plus proche possible de la réalité.
Cet amendement est porté par la Confédération paysanne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).