Amendement n° CE370
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« e) L’avant dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sinon, cet observatoire ou cet établissement proposent des indicateurs. » ; ».
Exposé sommaire
Afin de mieux protéger la rémunération des professions agricoles, il est nécessaire que les différents indicateurs mentionnés dans leurs contrats proviennent des organisations interprofessionnelles le plus souvent possible.
Cependant, si les interprofessions ne publient pas d’indicateurs ou ne trouvent pas d’accord, l’Observatoire de la formation des prix et des marges de produits alimentaires et l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peuvent proposer des indicateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).