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Amendement n° CE369

LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Non soutenu Mme Danielle Brulebois (LAREM) Article 4 Déposé le 11/06/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’indiquer l’origine de tous les ingrédients agricoles d’un produit transformé afin de prendre en compte les modifications à apporter au système d’étiquetage de ces produits.

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Lors des discussions dans le cadre de la loi EGALIM, j’avais demandé à ce que soit affichée l’origine des produits dans les menus des cantines. Nous devons aujourd’hui aller plus loin.

Il est important que le consommateur soit informé de la composition des aliments qu’il consomme. Dans le cas d’aliments transformés, il est important de savoir d’où viennent les ingrédients qui le composent. Avoir l’indication de l’origine sur l’aliment principal n’est pas suffisant. Dans le cas d’un produit à base de viande, cela ne reviendrait qu’à identifier l’origine de la viande la plus présente dans le produit. Dans le cas des produits transformés, il faut permettre au consommateur d'identifier l'origine des produits agricoles qui composent l'aliment transformé.

Nous devons répondre aux exigences de traçabilité et de transparence et informer les consommateurs français afin qu’ils puissent consommer selon un choix éclairé. Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).