Amendement n° CE351

L’article L. 611‑4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Des coefficients multiplicateurs maximums entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables et des produits alimentaires peu transformés sont instaurés. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, » sont remplacés par les mots : « les taux des coefficients multiplicateurs, leurs durées d’application ».

Cet amendement vise à créer un coefficient multiplicateur qui encadre le rapport entre le prix de vente au consommateur et le prix d’achat au producteur pour limiter les marges des intermédiaires (transformation, distribution...) et permet ainsi un meilleur partage de la valeur ajoutée.Après concertation des organismes interprofessionnels, ce coefficient vise à garantir une juste rémunération des producteurs, et notamment éviter les ventes à pertes). Il permet également de limiter les phénomènes de captation de la valeur ajoutée des intermédiaires et de la grande distribution.

Souvent, le surcoût du bio provient en réalité des ‘sur-marges’ réalisées sur le bio par les grandes surfaces : en moyenne les marges brutes sur les fruits et légumes sont deux fois plus élevées (+ 96 %) en bio qu’en conventionnel. Cet écart de marge est encore plus spectaculaire pour les deux produits frais les plus consommés du rayon : + 145 % pour la tomate et + 163 % pour la pomme ! (étude UFC-Que Choisir de 2017)

Cet amendement met en place des coefficients multiplicateurs et permet d’éviter ces dérives. Le groupe parlementaire de La France Insoumise avait déjà soumis cet amendement lors de l'examen de la loi Egalim en 2018.