Amendement n° CE343
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et, après les mots : « coûts pertinents de production en agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise la définition législative de « coût de production » et y intègre la rémunération paysanne.
Valoriser et protéger la rémunération des agriculteur.rice.s, c’est aussi s’assurer que les indicateurs de coût de production prennent en compte la rémunération de la main d’œuvre salariée et non salariée. Les indicateurs de coût de production doivent être exhaustifs, d’autant plus s’ils deviennent un référence dans le processus de fixation du prix des contrats agricoles.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédération paysanne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).