Amendement n° CE339
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Est introduite et définie, pour tous les contrats de ventes de produits agricoles distribués sur le territoire français - et ce quelles que soient les conditions de marché - la notion de prix abusivement bas comme le coût de production défini par l’Observatoire de formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur. Il est en outre prévu, dès constatation d’un prix abusivement bas, la possibilité pour tout organisme syndical, tout producteur ou la Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes de se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois, avec réparation du préjudice. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire dans le code rural et définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, la notion de prix abusivement bas.
Il s’agira d’un outil supplémentaire pour assurer aux paysans un revenu décent.
Le groupe parlementaire de la France avait déjà soumis cet amendement lors de l'examen de la loi Egalim en 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).