Amendement n° CE338
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« livrés »,
le mot :
« distribués ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons aussi de remplacer “livrés sur le territoire français” par “distribués sur le territoire français” pour que cette loi s’applique aussi aux produits alimentaires qui seraient livrés à l’étranger avant d’être vendus en France.
Nous pensons notamment à Leclerc dont la centrale d’achat Eurelec trading est basée à Bruxelles. Nous voulons éviter que cela lui permette d’éviter l’application de la loi française comme semblait le craindre la DGCCRF qui a perquisitionné le siège de Leclerc en fin février 2018 notamment pour effectuer des vérification à ce sujet.
Le groupe parlementaire de La France Insoumise avait déjà soumi cet amendement durant l'examen de la loi Egalim en 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).