Amendement n° CE334
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« L’avis de l’organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai prévu par le décret mentionné au premier alinéa. »
« La publicité est réputée autorisée en l’absence de réponse de l’administration dans un délai prévu par le décret mentionné au premier alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que l’avis de l’organisation interprofessionnelle et l’autorisation par l’administration sont réputés acquis dans des délais prévus par décret.
Il est en effet nécessaire de prévoir un mécanisme d’autorisation tacite afin de conserver une réactivité indispensable à la mise en place de telles opérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).