Amendement n° CE330
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les tromperies dont sont victimes les consommateurs sur l’origine des produits.
En effet, les appositions de la notion “France” ou des symboles représentatifs de la France (drapeau, carte…) peuvent laisser croire que les ingrédients utilisés sont d’origine France alors que ce n’est pas forcément le cas.
Cet amendement vise donc à interdire cette pratique trompeuse sur les produits alimentaires dont les ingrédients primaires ne sont pas tous français, pratique qui repose sur des allégations, des indications et présentations fausses, en complétant l’article L. 121-4 du code de la consommation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).