Amendement n° CE293
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute partie à un contrat mentionné à l’article L. 441‑7 qui souhaite faire valoir la clause de renégociation de prix prévue par les deux premiers alinéas du présent article doit en informer par lettre recommandé l’autre partie, laquelle dispose d’un délai de trente jours pour communiquer sa position écrite et motivée sur cette demande. » .
Exposé sommaire
Après l’alinéa 13, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
V.- Après le troisième alinéa de l’article L.441-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute partie à un contrat mentionné à l’article L.441-7 du code de commerce qui souhaite faire valoir la clause de renégociation de prix prévue par les deux premiers alinéas doit en informer par lettre recommandé l’autre partie, laquelle dispose d’un délai de trente jours pour communiquer sa position écrite et motivée sur cette demande »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).