Amendement n° CE279
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les indicateurs, tels que prévus par l'article L. 631-24 du Code rural, s'appliquent à l'ensemble des volumes faisant l'objet du contrat.
Aujourd'hui, certains acheteurs limitent l'application de ces indicateurs sur certains produits et certains marchés (à faible valeur ajouté) dans l’élaboration d’une formule de prix
Il est nécessaire de garantir que soient pris en compte les indicateurs d’un bout à l’autre des différentes chaînes d’approvisionnement, Grand et Moyennes Surface (GMS) ou Restauration Hors Foyer (RHF), mais aussi le débouché export.
Aussi ,cet amendement prévoit que l'ensemble des volumes fasse l'objet d'un contrat, dès l'acte de vente de produits agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).