Amendement n° CE272
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant
« Si les organisations interprofessionnelles n’ont pas fourni d’indicateurs à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession, il intervient pour remplir cette mission, par le biais de son comité de pilotage. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à déterminer les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de défaut des interprofessions pour la fourniture d’indicateurs.
Il s’agit de garantir que les parties puissent avoir des indicateurs pertinents à disposition pour construire leurs contrats, en prévoyant la possibilité d’un recours à l’Observatoire des prix et des marges.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).